Avocat en mesure d’assistance éducative à AgneauxPrès de Saint-Lô

Pour des raisons financières ou de santé, vous ne pouvez pas vous occuper à 100 % de votre enfant ? Vous souhaitez à ce titre faire une demande d’assistance éducative à Saint-Lô ? Vous avez reçu une convocation du juge des enfants de Coutances ? Ou c’est pour contester le placement de votre enfant en foyer, en famille d’accueil que vous cherchez un avocat ?

Maître M’PANINGANI place la défense des intérêts des enfants et leurs parents au cœur de sa mission. C’est à ce titre qu’elle reçoit dans son cabinet à Agneaux les parents des enfants sous assistance éducative, ainsi que les mineurs au sein d’un conflit parental. Dès lors, son rôle est de les conseiller, les assister et les représenter tout au long de la procédure devant le juge des enfants.

L’assistance éducative, qu’est-ce que c’est ?

Si la santé, la sécurité, la moralité d’un enfant sont en danger, le Code civil, notamment les articles 375 à 375-9, prévoit la mise en place d’une mesure d’assistance éducative. Pouvant également être mise en place si son éducation est compromise, l’objectif de cette mesure ordonnée par le juge des enfants est de protéger l’enfant mineur et ses droits.

Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents d’un enfant ont un devoir d’entretien, de protection et d’éducation envers leurs enfants. Si pour une raison ou une autre vous ne pouvez pas assurer ce devoir et que vous avez besoin d’être accompagné dans votre rôle éducatif, ou si vous constatez qu’un enfant de votre entourage est en danger, vous pouvez saisir le juge des enfants à Coutances, près de Saint-Lô et d’Agneaux pour qu’il mette en place une mesure d’assistance éducative.

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  • Les différentes mesures d’assistance éducative

    Il existe plusieurs types d’assistance éducative prévue par le Code civil. C’est en fonction de la situation ou du danger éventuel dans lequel l’enfant mineur se retrouve que la mesure de protection et d’éducation adéquate est ordonnée par l’autorité judiciaire.

    • La mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) est une enquête qui permet d’observer et d’analyser les conditions de vie de l’enfant, sa situation familiale et sociale…
    • L’action éducative en milieu ouvert (AEMO), une mesure souvent privilégiée, car elle permet à l’enfant de continuer à vivre avec ses parents. Tout au long de cette mesure, la famille et l’enfant sont suivis par une assistante sociale.
    • Le placement de l’enfant dans le cas où la situation ne lui permet pas de rester au sein de sa famille. L’aide sociale à l’enfance (ASE) peut dans ce cas placer l’enfant chez un tiers de confiance, dans une famille d’accueil ou en foyer.

    Pendant la durée de l’enquête, des mesures provisoires d’assistance peuvent être prises. De même, en cas de danger réel, une mesure d’assistance éducative peut être ordonnée en urgence sous décision du juge des enfants.

    L’assistance de l’avocat lors des audiences devant le juge

    Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative à Avranches, Saint-Lô comme ailleurs en France, il est recommandé aux parents d’avoir recours à un avocat pour être assisté devant le juge des enfants. L’enfant concerné par cette mesure a également le droit d’être représenté par un avocat, qui s’assurera que sa voix soit entendue et prise en compte. En effet, il s’agit d’une procédure contradictoire, ce qui signifie que les parents comme les enfants, s’ils sont capables de discernement, doivent être entendus lors de l’audience devant le juge.

    Maître M’PANINGANI, avocat en assistance éducative à Agneaux, a pour rôle d’assister ses clients dans toutes leurs démarches, qu’ils soient à l’initiative de cette demande de protection ou qu’ils souhaitent la contester. En effet, en tant que professionnelle du droit des enfants et du droit de la famille, elle pourra demander les mesures les plus adaptées à votre situation (l’aide éducative à domicile, maintien de l’enfant au domicile familial, placement chez un membre de la famille plutôt qu’un foyer…), voire identifier toute pratique inhabituelle.

    Également en mesure de démontrer l’absence de danger de l’enfant, Maître M’PANINGANI peut également vous aider à prouver votre capacité à assurer votre rôle d’éducation si celle-ci est remise en cause.

    Sachez que vous pourrez également faire appel à un avocat en mesure d’assistance éducative pour obtenir un droit de visite et d’hébergement si votre enfant a été placé en famille d’accueil, ou chez un autre tuteur. L’objectif est que vous puissiez continuer à exercer vos droits parentaux et maintenir les liens familiaux. Intervenant lors d’une procédure de première instance, Maître M’PANINGANI est aussi en mesure de saisir la cour d’appel de Caen dont dépend son cabinet d’avocats à Agneaux.

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