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Divorce amiable : Quelles sont les différentes étapes ?

Le 26 octobre 2021
 Divorce amiable : Quelles sont les différentes étapes ?

Depuis la loi de Modernisation de la justice du 1er janvier 2017, les époux peuvent désormais divorcer sans passer par le juge. Ce divorce par consentement mutuel communément appelé divorce amiable n'est possible que si les époux s'accordent librement (sans violence, ni chantage) sur le principe du divorce et toutes ses conséquences. 

Maître Ida Carine M'PANINGANI avocat au barreau de Coutances-Avranches, vous accompagne pour défendre vos intérêts de manière rapide, intime et apaisée.

Etape n°1: la prise de rendez-vous et détermination de vos demandes

Lors de votre rendez-vous et grâce à un questionnaire détaillé, vous fournissez à votre avocat l'ensemble des informations et des documents relatifs  à votre situation (pièce d'identité, acte de mariage, acte de naissance, biens immobiliers, dettes, etc.). Vous présentez vos demandes à votre avocat qui vous conseille en fonction de votre situation, sur l'ensemble de vos droits, afin que votre consentement (demandes et  concessions) soit donné de manière éclairé. 

Etape n°2: la prise de contact avec l'autre partie et les négociations

Votre avocat prend attache avec l'avocat de votre époux afin de présenter vos demandes et confirmer les points d'accord avec les demandes de votre conjoint. A cette étape, il est possible de faire des contrepropositions si les demandes de l'un des conjoints ne satisfont pas l'autre. 

Etape n°3: la rédaction de la convention de divorce et sa signature

Une fois que les époux se sont accordés sur les conséquences du divorce, la convention de divorce est rédigée. La version définitive est adressée à chacun des époux par son avocat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les époux disposent d'un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la convention de divorce.

Passé ce délai de réflexion, chacun des époux peut signer la convention et l'envoyer à son avocat.

Puis les avocats et les époux se réunissent pour signer la convention de divorce.

Etape n°4: L'enregistrement et la retranscription du divorce 

Une fois la convention signée, elle doit être envoyé au notaire dans un délai maximal de 7 jours.

Le notaire dispose à son tour de 15 jours pour déposer la convention de divorce au rang de ses minutes.

A l'issue de ce délai la retranscription et la publication du divorce peuvent être effectuées. 

Dès cet instant le divorce devient opposable à tous

Le divorce amiable permet donc aux époux de se séparer à l'amiable, de manière rapide, apaisée et intime puisque vous n'avez pas à exposer les causes du divorce, mais simplement à aménager d'un commun accord les effets de celui-ci dans le cadre d'une convention par acte d'avocat.

Si vous souhaitez vous engager dans une telle démarche faire appel appel à votre avocat reste la meilleur option.

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